J.O. 76 du 30 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-102 du 20 février 2007 mettant en demeure l'association Radyo ITG

NOR : CSAX0701102S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions du conseil no 93-878 du 21 décembre 1993, no 98-614 du 29 juillet 1998 et no 2003-453 du 15 juillet 2003 autorisant l'association Radyo ITG à exploiter sur la fréquence 101,5 MHz à Cayenne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 25 octobre 2006 par le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane ;

Vu les lettres des 8 février et 11 septembre 2001, 16 janvier et 13 décembre 2002, 22 mars 2004 et 28 janvier 2005 invitant l'association Radyo ITG à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2003-453 du 15 juillet 2003, la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Radyo ITG est de 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé qu'en méconnaissance de la teneur des lettres des 8 février et 11 septembre 2001, 16 janvier et 13 décembre 2002, 22 mars 2004 et 28 janvier 2005, l'association Radyo ITG ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 115 kHz,

Décide :


Article 1


L'Association Radyo ITG est mise en demeure de respecter la valeur d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radyo ITG et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon